Concernant le projet de loi habilitant le gouvernement à prendre des ordonnances, il faut noter que dans le cadre des programmes de réformes soutenus par les partenaires techniques et financiers et le renforcement de la sécurité dans notre pays, le gouvernement a sollicité de l’Assemblée Nationale l’habilitation à prendre des actes relevant du domaine de la loi au cours de l’intersession parlementaire allant du 1er juin au 30 septembre 2017. Il s’agit entre autres, de la ratification des accords de prêts et des protocoles comportant des commissions et des intérêts, des textes de forme législative nécessaires à la mise en œuvre du volet sécuritaire du Programme du gouvernement, notamment la prorogation de l’état d’urgence et d’autres mesures qui pourraient être rendues indispensables pour faire face à des menaces terroristes, à l’exception de ceux relatifs aux matières visées aux articles 104 et 105 de la Constitution portant respectivement sur la déclaration de guerre et l’état de siège.

OumarouMoussa(onep)
31 mai 2017
Source : http://lesahel.org/