COUR DES COMPTES / RAPPORT GENERAL PUBLIC 2021 :  Quand le malheur de covid a fait gagner beaucoup de sous à certains nigériens : des matelas d’une (1) place ont été acquis à 416 400 l’unité et des bols à café ont été achetés à 10 084 l’unité Équipements acquis à des coûts jugés non raisonnables.

La comparaison entre les prix facturés et ceux du référentiel édition 2020 fait ressortir que des équipements ont été acquis à des coûts non raisonnables par les ministères contrôlés. Cela a occasionné des manques à gagner d’un montant total de 5, 42 milliards de francs CFA se décomposant comme suit :

• 661, 12 millions de francs CFA sur six (6) marchés du MSP relatifs à l’achat de produits p h a r m a c e u t i q u e s , consommables médicaux et matériels, équipement des chambres et travaux de réaménagement du Village Chinois, acquisition de véhicule de supervision station wagon 4x4 et de motos tout terrain. A titre d’exemple, des matelas d’une (1) place ont été acquis à 416 400 francs CFA l’unité et des bols à café ont été achetés à 10 084 francs CFA l’unité ;
• 3, 89 milliards de francs CFA sur quatorze (14) marchés du MAG/EL relatifs à l’acquisition de véhicules, de smartphones et accessoires et de l’achat de semences et de boutures de manioc ;
• 868, 40 millions de francs CFA sur le lot 3 du marché n° 580/ 20/MF/DGCMP/ EF relatif aux travaux de réalisation de vingtsept (27) mini AEP du MHA.

La Cour a reçu les réponses du présentent comme suit :

1. La réponse du MSP est la suivante : « La mission semble avoir perdu de vue le contexte dans lequel les commandes ont été faites. Les produits n’étant pas fabriqués sur place, les frontières étaient fermées et les usines à l’extérieur également, MSP et du MAG/EL. Elles se la demande était nettement supérieure à l’offre dans un climat de panique générale où les pays n’étaient pas en position d’imposer aux fournisseurs un quelconque conformisme de prix, ci-joint la facture du fournisseur ».

Observations issues du contrôle des déclarations des biens

Ces observations ont porté sur les points suivants :

• le non-respect de l’obligation de déclaration par certaines personnalités ;
• le retard dans le dépôt de certaines déclarations ;
• les résultats du contrôle des déclarations des biens.

Non-respect de l’obligation de déclaration des biens par certains assujettis

La Cour a relevé que certaines personnalités, bien que légalement assujetties à la déclaration des biens, ne se sont pas soumises à cette obligation, en violation des dispositions des articles 78 de la Constitution du 25 novembre 2010 et 139 de la loi organique n° 2020-035 du 30 juillet 2020 précitée. Ces personnalités peuvent être regroupées en trois (3) catégories : celles n’ayant jamais déposé la déclaration initiale de leurs biens depuis leur prise de fonction en 2021. Il s’agit de :

• Monsieur Seyni Oumarou, Président de l’Assemblée nationale ;
• Monsieur Hamadou Adamou Souley, Ministre ;
• Monsieur Tidjani Idrissa Abdoulkadri, Ministre ;
• Monsieur Gado Sabo Moctar, Ministre ;
• Monsieur Mahamane Sani Mahamadou, Ministre ;
• Monsieur Sékou Doro Adamou, Ministre ;
• Madame Gourouza Magagi Salamatou, Ministre ;
• Madame Daoura Hadizatou Kafougou, Ministre ;
• tous les responsables des autorités administratives indépendantes, à l’exception de la Présidente de l’ARCEP, Madame Bety Aichatou Habibou Oumani, et du Médiateur de la République, Me Sirfi Ali ;
• une personnalité n’ayant pas transmis de mise à jour depuis la déclaration initiale de ses biens en 2020, en l’occurrence Monsieur Tidjani Abdoulkadri Idrissa, Ministre ;
• Monsieur Elhadji Samro Mohamed Sanoussi, Ministre ;
• Monsieur Almoustapha Garba, Ministre ;
• Monsieur Marou Amadou, Ministre ;
• Madame Aichatou Boulama Kané, Ministre ;
• Pr Katambé Issoufou, Ministre ;
• Dr Boubakar Hassan, Ministre ;
• Madame Kaffa Rakiatou Jackou Christelle, Ministre ;

RAPPORT GENERAL PUBLIC 2021 261

• Monsieur Kadi Abdoulaye, Ministre ;
• Monsieur Youssouf Barkai, Ministre ;
• Monsieur Sadou Seydou, Ministre ;
• Monsieur Ahmed Botto, Ministre ;
• Monsieur Waziri Maman, Ministre ;
• Madame Ataka Zaharatou Aboubacar, Ministre ;
• Monsieur Alkache Alhada, Ministre.

Recommandations de la Cour

A l’issue du contrôle des déclarations des biens, la Cour a recommandé :

• au Gouvernement, de vulgariser par tous moyens les textes sur la déclaration des biens ;
• aux assujettis, de respecter le délai de dépôt des déclarations des biens ;
• aux membres du Gouvernement et aux responsables des autorités administratives indépendantes qui n’ont pas transmis leurs déclarations des biens de le faire conformément aux dispositions en vigueur