Les travaux en séance plénière de la première session ordinaire au titre de l’année 2022, dite session des lois, se poursuivent à l’hémicycle de l’Assemblée nationale. Au cours des séances plénières du lundi 23 et mardi 24 mai 2022, les parlementaires ont procédé à l’examen et au vote de huit (8) projets de loi des ratifications. La plénière du lundi 23 mai 2022 a été présidée par le 3ème Vice-président de l’Assemblée nationale, M. Zakara Karidio en présence du ministre délégué auprès du ministre des Affaires Etrangère et de la Coopération, chargé de l’Intégration Africaine, M. Youssouf Mohamed Elmoctar. Celle du mardi 24 mai 2022 a été présidée par le 2ème Vice-président de l’institution, M. Alkabouss Jalaoui en présence du ministre d’Etat, ministre des Affaires Etrangère et de la Coopération, chargé de l’Intégration Africaine et du ministre de la Communication, Chargé des Relations avec les Institutions, M. Mahamane Lawaly Dan Dano.

Au cours de la séance plénière d’hier mardi 24 mai 2022, les députés ont voté le projet de loi portant ratification de l' Ordonnance n° 2022-05 du 27 janvier 2022, autorisant la ratification du Contrat de financement Sérapis n° 2018 0342 d'un montant de soixante-un millions d'euros (61.000.000 Euro), signé le 09 décembre 2019 à Niamey et le 11 décembre 2019 à Luxembourg, entre la République du Niger et la Banque Européenne d'Investissement (BEI), pour le financement du Projet expansion de l'accès à l'électricité avec 102 voix favorables, zéro (0) contre et zéro (0) abstention.

Les parlementaires ont ensuite adopté un deuxième projet de loi par 111 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Ce projet de loi porte ratification de l'Ordonnance n° 2022-012 du 11 février 2022, autorisant l'Accord de financement composé de la subvention n° D908-NE d'un montant de quatre-vingt-sept millions huit cent mille Droit de Tirage Spéciaux (87.800.000 DTS) et du crédit n° 6990-NE d'un montant équivalent à cent cinq millions sept cent mille euros (105.700.000£) pour la première tranche (partie A du financement et de crédit n° 6991-NE d'un montant équivalent à cent vingt- six millions huit cent mille euros ( 126.800.000£), pour la deuxième tranche (partie B du financement), signé le 15 décembre 2021 à Niamey, entre la République du Niger et l' Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du Projet de Plateforme Intégrée pour la Sécurité de l'Eau au Niger (PISEN). Ce projet a pour objet global de renforcer la gestion des ressources en eau, d’accroître l’accès aux services d’eau et d’améliorer la résilience à la variabilité de l’eau induite par le climat dans la zone du projet.

Le troisième projet de texte qui est celui de la loi portant ratification de l' Ordonnance n° 2022-06 du 27 janvier 2022, autorisant la ratification de l' Accord de financement, composé du crédit N° 6984-NE d'un montant de quarante-deux millions cent mille Euros (42.100.000 Euros) et du Don N° D904-NE d'un montant de trente-cinq millions cent mille Droit de Tirage Spéciaux (35.100.000 DTS), signé le 15 décembre 2021 à Niamey, entre la République du Niger et l' Association Internationale de Développement (AID), pour le financement du ‘’Projet d'amélioration de l'accès des femmes et des filles aux services de santé et de nutrition améliorés en Zones prioritaires Lafia- Iyali’’. Ce texte a été adopté par les députés avec 105 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention.

Le quatrième projet de loi voté par 105 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention est celui portant ratification de l'Ordonnance n°2022-07 du 27 janvier 2022, autorisant la ratification de l' Accord de don GFF N° TFOB 6336 d'un montant qui ne dépasse pas vingt-cinq millions de Dollars des États-Unis (25.000.000 S US), signé le 15 décembre 2021 à Niamey, entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID), agissant en tant qu'administrateur du fonds fiduciaire multi bailleurs pour le mécanisme de financement mondiale (GFF) pour les femmes, les enfants et les adolescents, pour le financement du «Projet d'amélioration de l’accès des femmes et des filles aux services de santé et de nutrition améliorés en zones prioritaires Lafia- Lyali ». L’objectif principal de cet accord est d’augmenter l’utilisation d’un paquet de services de santé de la reproduction et de santé et nutrition de la mère et du nouveau-né, de l’enfant et de l’adolescent.

Le lundi 23 mai 2022, les députés ont examiné quatre autres projets des lois de ratification. Il s’agit des projets de loi portant ratification de l'Accord de financement composé d’un crédit d'un montant de 32.500.000 d’euros signé le 26 octobre 2021 à Niamey, entre la République du Niger et l'Association Internationale de Développement (AID), pour le financement supplémentaire du projet de transformation de l’agriculture et de l'élevage. Il a été adopté par 93 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Son objectif global est d’augmenter la productivité agricole et l’accès aux marchés pour les petits et moyens agriculteurs et entreprises agro-alimentaires dans les régions de Diffa, de Tillabéri, d’Agadez, de Tahoua, de Niamey et de Zinder.

Les députés ont également entériné avec 90 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention, le projet de loi portant ratification de l’ordonnance N°2022-002 du 13 janvier 2022, autorisant la ratification de la Convention de l'Union Africaine sur la Cybersécurité et la protection des données à caractère personnel, adoptée le 27 Juin 2014, par la vingt-troisième session ordinaire de la Conférence de l’Union à Malabo (Guinée Equatoriale). Le but de la convention est à la fois de définir les objectifs et les grandes orientations de la Société de l’Information en Afrique et à renforcer les législations actuelles des Etats membres et les Communautés Economiques Régionales en matière de Technologie de l’Information et de la Communication. Quant au projet de loi portant ratification de l’ordonnance n°2022-03 du 13 janvier 2022, autorisant la ratification de l'Accord de prêt d'un montant n'excédant pas 1110000 Unité de Compte (UC)), signé le 31 mars 2021 à Niamey, entre la République du Niger et le Fonds Africain de Développement (PAD), pour le financement du Projet d'urgence exceptionnelle en faveur des pays à faible revenu membres de la CEDEAO et de renforcement des systèmes de santé de la Gambie, du Mali et du Niger pour lutter contre la pandémie de la COVID 19, il a été adopté par 92 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention. Cet accord de prêt a pour objectif de renforcer les capacités des entités régionales de la CEDEAO pour réduire la propagation et stopper la pandémie de la Covid-19 en Afrique de l’Ouest et créer les conditions d’un système résiliant de surveillance et de contrôle des maladies.

Enfin le dernier projet de la loi examiné et adopté par 89 voix pour, zéro (0) contre et zéro (0) abstention porte ratification de l’ordonnance n°2022-04- du 13 janvier 2022 portant modification de la loi n°2018-45 du 12 juillet 2018 portant règlementation des communications électroniques au Niger. Cette loi de 2018 a permis au Niger de se conformer aux textes réglementaires communautaires de l’UEMOA et de la CEDEAO en la matière de se doter d’un cadre législatif, juridique et réglementaire harmonieux. A la fin de l’exercice les deux commissaires du gouvernement ont pris la parole pour saluer la détermination de l’Assemblée nationale à accompagner le gouvernement dans sa politique de développement socioéconomique. Les travaux en séances plénière reprendront le jeudi 26 mai 2022 à partir de 09h30 avec l'ordre du jour l’examen et vote de la loi modifiant la loi n° 2012-28 du 18 mai 2012, portant statut autonome du personnel Enseignant-Chercheurs des Universités du Niger et celui du projet de loi complétant et modifiant la loi n° 61-27 du 15 juillet 1961, portant Code Pénal.

Seini Seydou Zakaria (Onep)