Les trois Commissions ad’hoc, conformément au Règlement intérieur, comprennent 15 membres désignés proportionnellement au nombre de députés composant les groupes parlementaires. Ainsi, sur cette base, le Groupe parlementaire PNDS doit designer à son sein 7 députés par Commission  ad’hoc ; le Rassemblement des démocrates 2 députés ;  Zamzam Lumana Africa 2 députés ; Jamhuria 2 ; les Républicains un (1) député et les Patriotes un (1) député.

La suite des procédures consistera pour l’Assemblée nationale à entendre en séances plénières les Rapports des trois Commissions ad’hoc à les discuter et à les mettre aux voix. Pour être prise en considération la levée d’immunité d’un parlementaire doit recueillir 2/3 des votes favorables des députés composant l’Assemblée nationale.

 Mahaman Bako(onep)

15 mars 2017
Source : http://lesahel.org/