Ils ont également échangé avec le président de l’Assemblée nationale sur le cadre juridique de la régulation.

Aujourd’hui, a-t-il souligné dans la pratique certaines dispositions de la loi 2012-34 ne sont pas opérationnelles, notamment celles concernant les procédures de traitement de plaintes qui sont lourdes, longues et inefficaces. « Nous avons formulé dans ce rapport une proposition de loi sur le CSC afin d’alléger les procédures suivies devant notre institution pour que les sanctions prises par cette dernière soient plus efficaces», a-t-il dit. M. Abdourahmane Ousmane a aussi ajouté qu’il ressort de leurs échanges de la nécessité de combler le vide juridique comme, le cas de la loi portant statut des médias d’Etat, la presse électronique et le statut du financement des radios communautaires et associatives. « À côté des textes à valeurs législatives, nous avons aussi d’autres textes réglementaires tels que le décret régissant l’accréditation des correspondants de presse et des médias étrangers. Nous sommes l’un des rares pays en Afrique de l’Ouest qui n’a pas pris ce texte pour encadrer l’exercice de ces fonctions», a-t-il affirmé avant de dire que sur toutes ces questions, le CSC a fait des propositions de loi ou de décret qui ont été soumis au gouvernement. Le président du CSC a enfin dit que SE. Ousseini Tinni les a assuré du soutien de son institution pour qu’une fois ces textes présentés devant l’Assemblée nationale, qu’ils soient examinés par les parlementaires avec toute la diligence requise afin de combler ce vide et permettre au CSC de jouer pleinement son rôle.

Seini Seydou Zakaria(onep)

11 octobre 2017
Source : http://lesahel.org/