Dans leur déclaration, ils ont invoqué l’article 72 du Code Général des Collectivités pour soutenir leur argumentaire. Justement le 3ème alinéa de cet article dit : « en cas de cessation définitive des fonctions du maire le conseil municipal est convoqué par le représentant de l’Etat dans un délai de quarante-cinq (45) jours, à compter de la cessation effective des fonctions, afin de procéder à l’élection d’un nouveau maire» Sauf que les conseillers ont fait une lecture partielle et une interprétation tendancieuse du même article, car le dernier alinéa du même article précise que : « toutefois, lorsque la cessation définitive des fonctions du maire est constatée six (6) mois au plus avant l’expiration du mandat, le remplaçant désigné demeure en place pour le restant du mandat.» A la lecture de cet alinéa, on comprend bien que M. Djaffarou Ibrahim est guidé par le souci du respect strict des dispositions du Code Général des Collectivités. En effet, on sait que nous sommes aujourd’hui dans le régime de série prorogation de six (6) mois du mandat des conseils municipaux. En se référant à l’alinéa sus invoqué on ne peut pas entreprendre l’élection d’un nouveau maire. Plutôt, « le remplaçant désigné demeure en place pour le restant du mandat ». Même au prochain renouvellement du mandat, dès lors que ces mandats sont d’une durée de six (6) mois, le Préfet ne peut pas envisager la convocation d’une session pour l’élection d’un nouveau maire parce que la loi précise que « lorsque la cessation définitive des fonctions du maire est constatée six (6) mois au plus avant l’expiration du mandat, le remplaçant désigné demeure en place pour le restant du mandat.» Ainsi donc, les conseillers de Dakoro doivent reprendre une lecture attentive des dispositions du Code Général des Collectivités ou demander l’avis d’un spécialiste. En réalité, il s’agit tout au plus d’une lacune des textes qui n’ont pas été suffisamment harmonisés après l’introduction de la nouvelle disposition qui parle de prorogation de six (6) mois renouvelable du mandat des conseils locaux. Pour le moment, on peut affirmer que le Préfet de Dakoro est bel et bien dans l’esprit et dans la lettre des textes.
Y.G
14 novembre 2017
Source : La Nation
