La Cour Constitutionnelle déclare que la disposition l'obligeant à se constituer prisonnier pour former un pourvoi en cassation n'est pas conforme à la Constitution du Niger. Donc, Pourvoi recevable !
La cour de cassation doit obligatoirement examiner la régularité de la décision de la Cour d'Appel de Niamey, la décision de cette dernière sera soumise à un procès en contrôle de régularité à la Cour de Cassation.
(Lire ci-dessous l'arret n°02/CC/MC du 21 mars 2018 de la Cour constitutionnelle)
