(L’intégralité des questions des deux députés et les réponses apportées côté Gouvernement dans notre prochaine édition).

Le texte modifiant la loi fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain ainsi que des textes relatifs à des autorisations de ratification d’Accords et Conventions adoptés par les députés

Les députés ont consacré la séance plénière de vendredi dernier à l’examen du texte modificatif de la loi fixant les principes fondamentaux de l’urbanisme et de l’aménagement urbain. C’est en juin 2013 qu’a été votée la loi relative aux principes fondamentaux de l'urbanisme et de l'aménagement urbain et qui fixe les règles et les procédures en matière de planification urbaine et d'urbanisme opérationnel ainsi que du contrôle de l'utilisation du sol urbain.

Malheureusement, selon le Rapport de la Commission saisie au fond, « le décret d'application de cette dernière loi n'a pas été pris pour déterminer les modalités de sa mise en œuvre. Aussi, depuis plusieurs années, avec l'accroissement rapide de la population et l'urbanisation galopante, le domaine foncier et urbain a connu des mutations profondes qui se caractérisent notamment par : des occupations irrégulières des espaces publics ; des lotissements et ventes de parcelles sans aucune autorisation régulière; des morcellements des réserves foncières. Tous ces actes sont commis en violation des lois et règlements en vigueur avec, entre autres, pour conséquences : la disparition des espaces réservés aux équipements socio- économiques ; la remise en cause des plans d'urbanisme, des schémas directeurs et  d’aménagement urbain ». C’est donc pour faire face avec plus de rigueur à  toutes les insuffisances et les imperfections du précèdent texte que la loi a été modifiée et complétée. Le texte a été approuvé par 110 voix pour ; 0 contre et 0 abstention.

Auparavant, les députés avaient examiné et adopté la suite des textes dont le Gouvernement avait demandé l’examen en discussions immédiates. Il s’agit du Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord d'ISTISNA'A N° : 2-NER-1004IS et Accord de Mandat (d'ISTISNA'A) N° :

 2-NER-1004IS d'un montant de vingt millions d'euros (20.000.000 €), signé le 21 décembre 2016 à Djeddah (Arabie Saoudite) entre la République du Niger et la Banque Islamique de Développement (BID) concernant le Projet de soutien à l'Enseignement bilingue Franco-arabe au Niger ; le Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt Additionnel N° 10/683 d'un montant de trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) Riyals saoudiens, signé le 08 janvier 2017 à Riyad (Royaume d'Arabie Saoudite) entre le Fonds Saoudien de Développement (FSD) et la République du Niger pour le financement du Projet du Barrage de Kandadji ; le Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt N° 11/684 d'un montant de trente-sept millions cinq cent mille (37.500.000) Riyals saoudiens, signé le 08 janvier 2017 à Riyad (Royaume d'Arabie Saoudite) entre la République du Niger et le Fonds Saoudien de Développement (FSD) pour le financement du Projet de Construction et d'Equipement d'Ecoles Primaires dans toutes les régions du Niger ; le Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord de prêt N° 930 d'un montant de six millions de dinars

Koweïtiens (6 000 000 DK), soit l'équivalent approximatif de dix milliards deux cent millions de francs CFA (10 200 000 000), signé le 15 décembre 2015 à Niamey (République du Niger) entre la République du Niger et le Fonds Koweïtien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA) relatif au financement du Projet de construction de la Route Filingué-Tahoua (Lot 3).

 Mahaman Bako(onep)

10 avril 2017
Source : http://lesahel.org/