Comme le précise la loi, après la décision de saisie du juge, si la marchandise est dangereuse, elle est détruite. Si elle est inoffensive pour les êtres humains, les animaux et les plantes, elle est vendue en priorité aux unités industrielles nationales produisant l’article similaire. Dans la loi, il est clairement souligné que le refus d’obtempérer, les injures et voies de fait à l’égard des agents assermentés sont punis conformément au code pénal.
En outre, le ministre en charge du Commerce peut ordonner la fermeture des magasins et boutiques de vente ainsi que la suspension de toute activité commerciale pour une durée maximale de 15 jours. Enfin tout transfert de marchandise, matériel ou outillage hors du local fermé est interdit et la récidive constitue une circonstance aggravante.
 Seini Seydou Zakaria(onep)