3.2. Projet de décret déterminant les modalités d’élaboration, d’approbation, de mise en vigueur et de révision des documents de planification urbaine.

L’article 33 de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain a institué cinq (05) documents de planification urbaine à savoir le Schéma Directeur d’Aménagement et d’Urbanisme (SDAU), le Schéma d’Urbanisme de Secteur ( SUS), le Plan Urbain de Référence (PUR), le Croquis Directeur d’Urbanisme (CDU) et le Plan d’Occupation des Sols ( POS).

L’article 46 de ladite loi dispose qu’un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités d’élaboration, d’approbation, de mise en vigueur et de révision desdits documents.

Le présent projet de décret est pris pour satisfaire à cette exigence.

3.3. Projet de décret déterminant les Règles Générales de l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain.

Le présent projet de décret est pris en application de l’article 18 de la loi n° 2017-20 du 12 avril 2017, fixant les principes fondamentaux de l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain.

Il a pour objet de déterminer de façon détaillée les Règles Générales de l’Urbanisme et de l’Aménagement Urbain à savoir :

• les règles relatives à l’Urbanisme concernant la localisation et la desserte des constructions, les aménagements, les installations et les travaux ;
• les règles relatives à l’Aménagement Urbain qui portent notamment sur le caractère urbanisable des terrains, la constructibilité des parcelles et leur protection et les conditions de stationnement.

IV. AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2005-155/PRN/MT/A du 29 juillet 2005, portant réglementation des établissements de Tourisme.

L’exercice des professions touristiques est pratiqué au Niger dans un environnement caractérisé par une absence de normes rigoureusement définies.

La réglementation des Etablissements de Tourisme s’avère incomplète, voire obsolète en ce sens qu’elle ne prend pas en compte de nombreuses préoccupations que suscite le développement des activités hôtelières.

Le présent projet décret a pour objet de corriger les lacunes relevées dans le décret n° 2005-155/PRN/MT/A du 29 juillet 2005, portant réglementation des établissements de tourisme afin de l’adapter au contexte actuel.

V. AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA SALUBRITE URBAINE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret portant adoption de la Politique Nationale de Gestion des Zones Humides (PNGZH) et son Plan d’Actions 2019-2021.

Les zones humides, berceaux de la diversité biologique sont classées parmi les milieux les plus productifs de la planète. Elles fournissent l’eau dont dépend la survie d’innombrables espèces de plantes et d’animaux. Elles sont indispensables pour les avantages infinis ou « services écosystémiques » qu’elles procurent à l’humanité et jouent un rôle économique, social et environnemental important.

Cependant, les études ont démontré que, dans la plupart des régions du monde, les zones humides connaissent un déclin continu dans leur superficie et leur qualité. C’est pourquoi la gestion des zones humides est devenue un enjeu mondial ayant conduit la Communauté Internationale à adopter en 1971 dans la ville de Ramsar (IRAN), la Convention relative aux zones humides dite « Convention Ramsar ».

L’objectif de cette convention est de favoriser la conservation et l’utilisation rationnelle des zones humides de sorte que les avantages qu’elles procurent contribuent, entre autres, à la réalisation des Objectifs du Développement Durable (ODD).

L’adoption de la Politique Nationale de Gestion des Zones Humides qui s’inscrit dans le même cadre a pour objectif global d’assurer une gestion durable des zones humides du Niger, afin de renforcer leur contribution à la sécurité alimentaire et à la réduction de la pauvreté en prenant en compte le contexte des changements climatiques.

VI. AU TITRE DU MINISTERE DE L’INDUSTRIE.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté le projet de décret modifiant et complétant le décret n° 2017-162/PRN/MI du 03 mars 2017, portant organisation du Ministère de l’Industrie.

Suite à la création par décret n° 2019-409/PRN/MI du 26 juillet 2019, de l’Agence Nigérienne de Normalisation, de Métrologie et de Certification (ANMC) prenant en charge les activités de métrologie, de normalisation et de certification qui étaient assurées par la Direction de la Normalisation, de la Promotion de la Qualité et de la Métrologie, il est apparu nécessaire d’actualiser l’organisation du Ministère, afin de recentrer les attributions de ladite Direction.

Ces attributions recentrées sont exercées par la Direction de la Promotion et du Contrôle de la Qualité (DPCQ) qui est principalement chargée d’établir les procédures de contrôle et de sensibiliser les opérateurs économiques sur les enjeux de la qualité.

VII. MESURES NOMINATIVES.

Le Conseil des Ministres a examiné et adopté les mesures individuelles suivantes :

AU TITRE DU MINISTERE DE L’INTERIEUR, DE LA SECURITE PUBLIQUE, DE LA DECENTRALISATION ET DES AFFAIRES COUTUMIERES ET RELIGIEUSES.

1. Commune Urbaine de Filingué

• Monsieur Alio Izamné, chargé d’enseignement, Mle 101547/G, est nommé président de la délégation spéciale de la commune urbaine de Filingué.
• Monsieur Idrissa Kouley, assistant technique de la statistique à la retraite, est nommé membre de la délégation spéciale de la commune urbaine de Filingué.
• Madame Zali Samey, institutrice, Mle 127362/J, est nommée membre de la délégation spéciale de la commune urbaine de Filingué.
• Monsieur Abdou Barmou, professeur de CEG, Mle 106648/F, est nommé membre de la délégation spéciale de la commune urbaine de Filingué.

2. Commune rurale de Kourfey Centre

• Monsieur Karbo Chékou Liman, instituteur, Mle 43423/W, est nommé président de la délégation spéciale de la commune rurale de Kourfey Centre (Filingué).
• Monsieur Atta Chékaraou, titulaire d’un bachelor option business management, est nommé membre de la délégation spéciale de la commune rurale de Kourfey Centre (Filingué).
• Monsieur Hamani Issaka, instituteur, Mle 43329/J, est nommé membre de la délégation spéciale de la commune rurale de Kourfey Centre (Filingué).

AU TITRE DU MINISTERE DE L’ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L’INNOVATION.

• Monsieur Chékaraou Ibro, enseignant-chercheur, Mle 05/0457, est nommé directeur de l’enseignement supérieur public, au Ministère de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation, en remplacement de Monsieur Ahmed Yacouba Liboré.

AU TITRE DU MINISTERE DE LA RENAISSANCE CULTURELLE, DES ARTS ET DE LA MODERNISATION SOCIALE.

• Il est mis fin aux fonctions de directeur général du Musée National Boubou Hama exercées par Monsieur Ali Bida.
• Monsieur Sadou Hamani Abdou, chargé d’enseignement, Mle 67869/Y, est nommé directeur de la promotion de l’enseignement artistique et de la formation aux métiers de la culture, au Ministère de la Renaissance Culturelle, des Arts et de la Modernisation Sociale.

AU TITRE DU MINISTERE DU TOURISME ET DE L’ARTISANAT.

• Monsieur Moumouni Hama Hamadou, directeur administratif, Mle 67347/V, est nommé directeur général du Tourisme et de l’Hôtellerie, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.
• Madame Harouna Souley Rékiatou, inspectrice centrale du trésor, Mle 126167/X, est nommée directrice des marchés publics et des délégations de service public, au Ministère du Tourisme et de l’Artisanat.

L'ordre du jour étant épuisé, Son Excellence Monsieur le Président de la République a levé la séance.

Fait à Niamey, le 25 octobre 2019

Le Secrétaire Général du Gouvernement

ABDOU DANGALADIMA