Le deuxième projet de loi, lui, touche à la loi pénale, plus exactement le Code de Procédure pénale pour corriger les insuffisances de la législation nationale en matière de lutte contre la criminalité organisée, le terrorisme et son financement.

Selon le Rapport de la Commission des Affaires Générales et Institutionnelles (CAGI), ‘’ ce texte accroît les pouvoirs d'investigation du juge d'instruction et élargit la compétence des juridictions à certaines catégories d'infractions et de personnes. Il prend en compte les modifications contenues dans le code pénal sur la corruption, prévoit dans ce domaine un système dérogatoire au droit commun concernant la prescription de l'action publique et des peines, et prévoit enfin les mécanismes visant à recouvrer les avoirs criminels placés hors du pays’’. Les deux textes ont été approuvés respectivement par 125 voix pour; 0 contre et 0 abstention ; et 120 voix pour ; 0 contre et 1 abstention.

Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, M. Marou Amadou, a exprimé, après le vote de ces deux textes, toute sa satisfaction de voir, avec l’adoption de ces séries de textes de loi, une mise aux normes internationales de la loi pénale et du régime pénitentiaire au Niger, même si, par ailleurs, l’application de ces réformes va générer des coûts énormes pour l’Etat.

Mahaman Bako(onep)

23 mars 2017
Source : http://lesahel.org/