De plus, selon le ministre, la loi en question existe depuis 1960. « On ne l’a pas crée », a martelé le ministre des finances. « Les banquiers le savent, il y a un document qu’on établit lorsqu’une personne est décédée, et que celle ci dispose de l’argent dans un compte en banque ». Il a en outre indiqué que ladite loi a été appliquée strictement par le régime militaire du Conseil militaire suprême, dirigé par le Général Seyni Kountché. Mais les autorités actuelles ont même réduit le taux d’imposition, en fonction des montants, selon les explications données par Hassoumi Massoudou. Ainsi, a expliqué le ministre, si les héritiers sont parents du défunt, « de 1 a 1 millions de F CFA, il a été appliqué un taux de 0% ; de 1 millions à 2 millions, c’était  2%, nous l’avons ramené à 1% ; de 2 à 5 millions, c’était 3%, nous l’avons ramené à 2% ; de 5 à 10 millions, c’était 5%, nous l’avons ramené à 3% ; au delà de 10 millions, c’était à 7%, nous l’avons ramené à 4% ». Si les héritiers ne sont pas parentes directes du défunt, le taux débute à 25%. Selon le ministre, c’est la mauvaise foi et la manipulation qui contribuent à l’intoxication de l’opinion publique.

Cet exercice du ministre des finances devant les députés nationaux, a permis de remettre les pendules à l’heure par rapport à une sujet qui défraye actuellement la chronique, du fait des agissements de certains acteurs de la société civile. Contrairement à certains commentaires qui pullulent sur les réseaux sociaux, il n’a nullement été question, selon les explications données par le ministre, d’imposer systématiquement l’héritage d’une personne décédée. La société civile tente visiblement d’ameuter les associations islamiques,  afin d’envenimer le débat, alors que les dispositions contenues dans cette loi, sont loin des commentaires passionnés que l’on voit ces derniers jours. Le ministre a définitivement mis fin à l’intoxication en donnant la vraie information aux élus du peuple.

Garé Amadou

26 octobre 2017
Source : La Nation